Rédaction de contrats

Rédaction de contrats de location, Contrat de location de locaux vides Loi 1989, Location meublée, Location saisonnière, Bail Mixte Professionnel et d’Habitation, Contrat sous Seing Privé, Contrat en forme d’Acte d’Avocat, Caution Locative, Dépôt de Garantie, Co-Location et Solidarité entre Colocataires

Fort de son expérience en Droit locatif, c’est-à-dire le Droit des baux d’habitation, le cabinet APAZA PINO vous assiste et vous conseille dans le choix du contrat de location le plus approprié à votre situation et à vos intérêts.

Le Droit locatif est composé des règles applicables aux contrats de location de locaux à usage d’habitation. La Législation en vigueur prévoit plusieurs types de baux, dont les conditions et les effets sont fort différents.

Ainsi, un examen attentif de la situation de chaque partie s’impose afin de déterminer la forme, les garanties et le type de bail choisi.

Un contrat écrit : sous seing privé ou par acte d’avocat

Un contrat de location peut être établi, soit sous seing privé, soit par acte d’avocat.
Un acte sous seing privé est celui qui est rédigé librement par les signataires, avec ou sans l’intervention d’un avocat.
L’acte d’avocat, permet de renforcer l’efficacité du contrat, en assurant sa rédaction et son inscription dans les registres de notre cabinet.

Les Garanties

Afin de se protéger contre les manquements d’un locataire indélicat, les bailleurs exigent habituellement des garanties, notamment le versement d’un dépôt de garantie et l’engagement d’un tiers, d’une caution, qui assumera éventuellement les obligations d’un locataire défaillant.
Pour être valables, ces garanties doivent être compatibles avec le type de contrat que les parties ont choisi.

Les principaux types de contrats

Bail d’habitation de locaux vides
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
C’est le régime de base de tout contrat de location. Ses dispositions sont d’ordre public et très contraignantes.
En effet, les stipulations d’un contrat de location ne peuvent pas déroger aux dispositions de cette loi.
La durée minimale de ce type de bail est de trois ans.
Parmi les aspects que la loi de 1989 prévoit, il y a notamment les délais à respecter et les causes valables pour mettre fin à ce type contrat, la durée triennale de ce contrat, et les modalités pour mettre fin à un contrat de location, ainsi que les obligations du locataire et du bailleur.

Bail d’un logement meublé
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015
Pour tous les contrats de location d’un local meuble à usage d’habitation, la Loi dite ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), impose désormais un Contrat-Type. La signature de ce type de contrat doit en plus être accompagnée d’une notice informative.
Ce contrat impose une importante et lourde obligation d’information à la charge du bailleur. Si ces dispositions ne sont pas respectés, le régime applicable sera alors celui de la loi de 1989, qui impose notamment une durée minimale de 3 ans.

Bail Mixte, à usage professionnel et d’habitation
Ce type de bail, établi sur la base d’un contrat soumis aux dispositions de la loi de 1989, permet en outre l’installation d’une activité professionnelle.
Ainsi, outre les obligations et droits imposés par la loi du 1989, les parties seront aussi tenues des dispositions propres à un bail commercial ou professionnel.

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Dans tous les cas, plusieurs obligations reposent sur le bailleur et sur le locataire, qui sont strictement encadrées par la loi et auxquelles le contrat ne peut pas faire échec.

Des situations plus complexes, mais assez courantes sont à traiter avec prudence, comme c’est le cas de l’engagement de plusieurs colocataires, ou l’engagement d’une caution pour le bon règlement des loyers.

Notre Cabinet vous prête son concours pour la rédaction des contrats de location de toute sorte, afin d’assurer leur efficacité juridique.

Sur votre demande, nous vous apportons les informations appropriées à votre situation personnelle.

Nous vous invitons également à visiter notre rubrique de ressources juridiques où vous trouverez aussi des modèles et formulaires, à consulter et à télécharger, et à nous contacter pour toute question y afférente.

Pour toute consultation ou demande de devis concernant votre situation n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à cabinet@apaza-pino.com, par téléphone au 09 81 96 66 20 ou au 06 52 94 72 43, ou par le biais de notre formulaire de consultation ci-dessous.

Le Cabinet APAZA PINO reste à votre disposition et à votre écoute pour discuter de votre situation et des conditions de notre intervention.

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