Bail d’habitation

Cabinet APAZA PINO Rédaction de contrats de location, Impayés, Mises en demeure, Congés, Surendettement des locataires, Cautions locatives, États des lieux, Co-locataires, Impôts, Sinistre locatif, Assurances, Dépôt de garantie, Travaux, Lettres de congé et de résiliation

 

Fort d’une grande expérience en Droit locatif, c’est-à-dire le Droit des baux d’habitation, le cabinet APAZA PINO, situé à Paris dans le 3e arrondissement, vous assiste et vous conseille dans toutes les questions et situations inhérentes à ces domaines du Droit Patrimonial.
Le Droit locatif est composé des règles applicables aux contrats de location de locaux à usage d’habitation.
L’essentiel de cette matière est régi par la loi de 89 qui constitue le régime légal de base de tout contrat de location (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Cette loi concerne la location de locaux vides à usage d’habitation.
D’autres régimes existent également, comme ceux concernant les habitations meublés, les locations saisonnières, les locations touristiques et les baux mixtes, les locations d’HLM.
Un contrat de location est fondé sur la confiance qui est accordée par le bailleur à une personne déterminée, le locataire. Il s’agit d’un contrat intuitu personae, c’est-à-dire qui est inséparable de la qualité du locataire.
Dans tous les cas, plusieurs obligations reposent sur le bailleur et sur le locataire, qui sont strictement encadrées par la loi et auxquelles le contrat ne peut pas faire échec.
Des situations plus complexes, mais assez courantes sont à traiter avec prudence, comme c’est le cas de l’engagement de plusieurs colocataires, ou l’engagement d’une caution pour le bon règlement des loyers.
Notre Cabinet vous prête son concours pour la rédaction des contrats de location de toute sorte, afin d’assurer leur efficacité juridique.
Nous mettons aussi nos compétences transversales à votre disposition pour le traitement de tout incident au cours du bail comme :
  • les impayés des loyers
  • la gestion de sinistres et des assurances
  • la garantie des cautions
  • le recours et obligations entre colocataires
  • les états des lieux d’entrée et de sortie
  • la restitution du dépôt de garantie
  • la fixation des réparation locatives de fin de bail.
 De manière plus particulière notre cabinet vous assiste pour vérifier ou examiner les questions concernant :
  • Rédaction des contrats de location
  • Gestion locative
  • Rédaction du contrat de la caution locative
  • Validité de la convention de bail
  • Fixation et révision du loyer
  • Charges récupérables
  • Impôts
  • Durée du bail et renouvellement
  • Cautionnement
  • Obligations contractuelles du Bailleur et du Locataire
  • Congé ou résiliation par le Bailleur pour vendre ou pour motif légitime et sérieux
  • Congé ou résiliation par le Locataire
  • Droit de préemption du locataire
  • Résiliation de plein droit et mise en place d’une clause résolutoire
  • Surendettement du locataire
  • Expulsion du locataire et de tout occupant de son chef
  • Expulsion des squatteurs
  • Locations en meublé
  • Locations saisonnières
  • Changement d’usage du local d’habitation
Ainsi, une demande de régularisation d’un impayé, une mise en demeure et tout particulièrement une lettre de congé ou de fin de bail ne doivent jamais être prises à la légère, sous peine de subir des lourdes conséquences financières.
Sur votre demande, nous vous apportons les informations appropriées à votre situation personnelle.
Nous vous invitons également à visiter notre rubrique de ressources juridiques où vous trouverez aussi des modèles et formulaires, à consulter et à télécharger, et à nous contacter pour toute question y afférente.
Pour toute consultation ou demande de devis concernant votre situation n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à cabinet@apaza-pino.com, par téléphone au 09 81 96 66 20 ou au 06 52 94 72 43, ou par le biais de notre formulaire de consultation ci-dessous.
Le Cabinet APAZA PINO reste à votre disposition et à votre écoute pour discuter de votre situation et des conditions de notre intervention.
 
Formulaire de consultation ou de demande d’un devis gratuit

Votre nom

Votre email

Votre téléphone

Votre message