Référé prud’homal

Référé Prud’homal, Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes, Procédure d’urgence, Réintégration dans l’entreprise, Versement d’indemnités, Contestation sérieuse, Documents sociaux, Pôle Emploi, Conciliation, Jugement, Appel

Le Référé Prud’homal est une procédure d’urgence visant à l’obtention d’une décision rapide en vue de faire cesser un trouble manifestement illicite ou d’éviter un dommage imminent.

Notre Cabinet prête son concours pour toute procédure devant le Conseil de Prud’hommes, au fond ou en référé, afin d’assurer une décision juste dans un délai raisonnable.

Ainsi, la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes peut :

• Ordonner l’exécution de toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui sont justifiées par l’existence d’un litige

• Prendre les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage futur et imminent, ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse, comme la réintégration d’un salarié, le versement de salaires, la remise de documents…

L’article R1455-5 du Code du Travail dispose que : « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend« .

La condition d’urgence est une question de fait, qui s’apprécie au vue de la situation exposée par le requérant, le demandeur au référé, par exemple la réintégration d’une salariée en état de grossesse ou d’un salarié protégé.

La contestation sérieuse est élément ou argument présenté par le défendeur qui mérite un examen plus approfondi de la situation, examen qui ne relevé pas de la compétence la formation de référé mais d’une procédure dite au fond. Sont des contestations sérieuses par exemple l’interprétation d’une convention collective, ou l’appréciation d’une circonstance de fait qui relève exclusivement de l’employeur, comme l’aptitude du salarié.

Lors de l’audience de référé, le Conseil de Prud’hommes examinera les demandes et arguments de chaque partie.

Il convient donc, de présenter une demande en due forme et bien argumentée, afin d’éviter un renvoi devant la Formation de Jugement.

L’ordonnance de référé est revêtue de l’exécution provisoire. Cela veut dire qu’elle peut être exécutée et que cette exécution n’empêche ni porte préjudicie à une procédure au principal ou au fond, où le Conseil de Prud’hommes peut confirmer les mesures prises en référé ou les reformer.

Dans tous les cas, plusieurs obligations reposent sur chaque partie et le non accomplissement de formalité peu ajouter plusieurs mois, même des années à la procédure.

Que vous soyez employeur ou salarié, notre Cabinet met à votre disposition son expertise et sa réactivité pour la défense de vos droits.

Sur votre demande, nous vous apportons les informations appropriées à votre situation personnelle.

Le Cabinet APAZA PINO reste à votre disposition et à votre écoute pour discuter de votre situation et des conditions de notre intervention.

Nous vous invitons également à visiter notre rubrique de ressources juridiques où vous trouverez des informations utiles, des modèles et formulaires, à consulter et à télécharger, et à nous contacter pour toute question y afférente.

Pour toute consultation ou demande de devis concernant votre situation n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à cabinet@apaza-pino.com, par téléphone au 09 81 96 66 20 ou au 06 52 94 72 43, ou par le biais de notre formulaire de consultation ci-dessous.

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