Contrat de travail, Exécution, Règlement intérieur, Restriction à la liberté religieuse, Laïcité au travail, Prud’hommes, Droit du Travail Une entreprise peut fonder une décision de licenciement sur le refus d’un salarié de suivre les instructions de son employeur de ne pas porter de signes religieux dans ses relations avec la clientèle, selon une décision […]
Droit Bancaire, Mention manuscrite de la caution, Nullité de l’engagement de la caution personne physique, Nullité de poursuites de la Banque, Caution, Cautionnement, Garantie, Contentieux bancaire Le « cautionnement » est une sûreté personnelle, c’est-à-dire un mécanisme qui assure à un créancier le bon remboursement d’une dette. Dans cette figure, une personne nommée « la caution » s’engage
Contrat de Travail, Promesse d’embauche, Offre de Contrat, Promesse de Contrat. Indemnités de rupture d’une promesse d’embauche, Prud’hommes, Droit du Travail, Négociation avant embauche Comme conséquence de la réforme du Droit des Obligations, la Cour de Cassation est revenue sur les solutions retenues concernant la promesse d’embauche et l’offre d’un contrat de travail.
L’offre et la promesse de contrat de travail l’emportent sur la promesse d’embaucheRead More »
Droit des Assurances, Procédure Civile, Procédure d’Appel, Nullité d’une déclaration d’Appel, Prescription et irrecevabilité d’une déclaration d’appel, Intervention forcée devant la Cour d’Appel Un recours en appel avait été interjeté contre une partie qui n’avait pas d’aptitude à intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette procédure en appel, avait été signifiée, outre à
Régularisation d’un appel formé auprès d’une partie n’ayant pas qualitéRead More »
Sinistres, Contrats et polices, Expertises et contrexpertises, Assurances terrestres, maritimes et des voitures, de marchandises et de personnes, Obligations des Assureurs et des Courtiers, Assurances bancaires et de prêt, Assurances vie, Prescription, Droit international des assurances [DROIT IMMOBILIER] [DROIT DES ASSURANCES] Un trouble de voisinage est une perturbation à la jouissance paisible et normale
Trouble anormal de voisinage et responsabilité du maître de l’ouvrageRead More »
Formulaire CERFA pour présenter une demande d’Aide Juridictionnelle et sa notice d’utilisation Aide Juridictionnelle – Cerfa 12467-01 – Cabinet APAZA PINO Aide Juridictionnelle Notice d’utilisation – Cerfa 12467-01 – Cabinet APAZA PINO