Conseil de Prud’hommes

Licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, Sanctions, Harcèlement au travail, Rappels de salaire, Dommages et intérêts, Conseil de Prud’hommes, Référé Prud’homal, Rupture amiable, Inspection du Travail, Pôle Emploi, Conciliation, Jugement, Appel

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction chargée de régler les conflits entre les salariés et les employeurs liés à un contrat de travail de Droit Privé. Les litiges liés à un contrat de travail de Droit Public relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.

Le Conseil de Prud’hommes traite notamment des affaires concernant :

• Licenciement,

• Sanction disciplinaire,

• Paiement du salaire ou des primes,

• Durée de travail,

• Jours de congé et de repos

• Conditions d’hygiène et de sécurité au travail,

• Remise de documents sociaux comme l’attestation destinée à Pôle emploi ou le certificat de travail,

• Litiges entre salariés (harcèlement par exemple).

Le Conseil de Prud’hommes doit être saisi dans un délai de :

• 12 mois, pour contester un contrat de sécurisation professionnelle, une rupture conventionnelle homologuée, un licenciement économique

• 2 ans, pour tous les litiges concernant le contrat de travail, exécution ou rupture, contestation d’un licenciement ou d’une sanction, d’une clause du contrat

• 3 ans, pour tous les litiges concernant les salaires, rappels de salaires, heures non payés, primes

• 5 ans, pour tous les litiges discrimination ou d’harcèlement, moral ou sexuel

• 10 ans, pour les dommages corporels subis dans la cadre d’une activité professionnelle

Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail, ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie, ou du lieu de son domicile, s’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes est divisé en trois parties : la Saisine, l’Audience de Conciliation et l’Audience de Jugement

Saisine

La demande de saisine peut être déposée au Greffe où adressé par courrier.

Cette saisine doit indiquer les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse), l’objet de la demande et les coordonnées du défendeur. Elle doit être datée et signée par le demandeur.

Cette saisine indique aussi si l’affaire doit être présenté devant la Formation classique ou devant la Formation de référés.

Conciliation

L’objectif de cette audience est de trouver une solution amiable au litige. Les parties s’y présentent personnellement ou se font représenter. Dans la pratique, l’absence du demandeur entraine la radiation de l’affaire.

L’audience de Conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d’acte, la requalification d’un CDD en CDI ou d’une convention de stage en contrat de travail. Dans ces cas l’affaire est examinée directement devant le bureau de jugement qui doit se prononcer sur le bien ou mal fondé de la demande dans un délai d’un mois à compter de la saisine.

Le bureau de conciliation a le pouvoir d’ordonner, même en l’absence du défendeur, la délivrance de certains documents, comme les certificats de travail, les bulletins de salaire, l’attestation destinée à Pôle emploi.

Si au cours de cette audience un accord intervient entre les parties, le Bureau de Conciliation dresse un procès-verbal qui met fin au litige.

Si une solution amiable n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à l’Audience de Jugement.

Jugement

À la fin de l’Audience de Conciliation, la date de l’Audience de Jugement est fixée, ainsi que les dates pour la communication des pièces et écritures de chaque partie.

Avant cette date d’audience, les parties doivent échanger leurs conclusions et pièces.

Par la suite et après l’audience de jugement, le Bureau de Jugement fixe une date, dite de délibéré, qui est la date à laquelle le jugement mettant fin à l’instance sera rendu.

Appel

Par la suite, si le montant du litige est supérieur à 4 000 euros, les parties peuvent saisir la Chambre Social de la Cour d’Appel du ressort du Conseil de Prud’hommes qui a rendu la décision, pour obtenir son infirmation.

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En région parisienne, l’ensemble de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes, de la saisine jusqu’au jugement, peut prendre entre 10 et 18 mois.

Dans tous les cas, plusieurs obligations reposent sur chaque partie et le non accomplissement de formalité peu ajouter plusieurs mois, même des années à la procédure.

Notre Cabinet prête son concours pour toute procédure devant le Conseil de Prud’hommes, au fond ou en référé, afin d’assurer une décision juste dans un délai raisonnable.

Le Cabinet APAZA PINO reste à votre disposition et à votre écoute pour discuter de votre situation et des conditions de notre intervention.

Que vous soyez employeur ou salarié, notre Cabinet met à votre disposition son expertise et sa réactivité pour la défense de vos droits.

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