Trouble anormal de voisinage et responsabilité du maître de l’ouvrage

Cabinet APAZA PINO Sinistres, Contrats et polices, Expertises et contrexpertises, Assurances terrestres, maritimes et des voitures, de marchandises et de personnes, Obligations des Assureurs et des Courtiers, Assurances bancaires et de prêt, Assurances vie, Prescription, Droit international des assurances

 

[DROIT IMMOBILIER]
[DROIT DES ASSURANCES]
Un trouble de voisinage est une perturbation à la jouissance paisible et normale d’un bien. La casuistique est assez variée, mais on pourrait citer comme exemples des odeurs, fumées, bruits, servitudes, empiètements, plantations, etc.
Ainsi, la personne qui subit ces troubles de voisinage est fondée à demander leur cessation et/ou une indemnisation pour le préjudice causé par ces troubles.
Par une décision du 7 septembre 2017 (pourvoi n°16-18158) la Cour de Cassation a confirmé que, s’agissant de la charge du dédommagement subi par un trouble anormal de voisinage, la responsabilité du maître de l’ouvrage ne peut pas être totalement écartée.
La Cour de Cassation a ainsi censuré une décision qui n’avait retenu que la responsabilité de l’entrepreneur auteur des travaux.
Dans cet argumentaire, la Cour de Cassation reproduit l’un de moyens présentés :
« ALORS QUE la responsabilité de l’entrepreneur du fait des troubles anormaux de voisinage n’est nullement exclusive de celle du propriétaire ou du maître de l’ouvrage ; qu’en se bornant à affirmer, pour débouter la SCI [ayant subi les troubles de voisinage] de ses demandes contre les époux X… [les maîtres de l’ouvrage,] fondées sur les troubles anormaux du voisinage, que « c’est l’entrepreneur auteur des travaux qui est responsable de plein droit des troubles de voisinages constatés sur le fonds voisin », la cour d’appel qui a exclu à tort la responsabilité des propriétaires du fonds dont émanait le trouble, a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
En conclusion, le maitre de l’ouvrage et l’entrepreneur auteur des travaux, sont tenus, tous les deux, de prendre en charge l’indemnisation résultant d’une trouble anormal de voisinage ».
Des situations plus complexes, mais assez courantes sont à traiter avec prudence. Notre Cabinet met à votre disposition sa réactivité et son expertise en Droit des Assurances et Droit Immobilier, pour assurer la défense de vos droits.
Sur votre demande, nous vous apportons les informations appropriées à votre situation personnelle.

==============

Le Cabinet APAZA PINO reste à votre disposition et à votre écoute pour discuter de votre situation et des conditions de notre intervention.
Pour toute consultation ou demande de devis concernant votre situation n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à cabinet@apaza-pino.com, par téléphone au 09 81 96 66 20 ou au 06 52 94 72 43, ou par le biais de notre formulaire de consultation ci-dessous.

Formulaire de consultation ou de demande d’un devis gratuit

Votre nom

Votre email

Votre téléphone

Votre message