Régularisation d’un appel formé auprès d’une partie n’ayant pas qualité

Cabinet APAZA PINO Droit des Assurances, Procédure Civile, Procédure d’Appel, Nullité d’une déclaration d’Appel, Prescription et irrecevabilité d’une déclaration d’appel, Intervention forcée devant la Cour d’Appel

 

Un recours en appel avait été interjeté contre une partie qui n’avait pas d’aptitude à intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Cette procédure en appel, avait été signifiée, outre à un Assureur, à « l’établissement public Trésor public » alors que seul l’Agent Judiciaire du Trésor peut représenter l’État en justice.
La procédure avait été régularisée après l’expiration du délai pour l’introduction d’une procédure en appel, en appelant les autres parties dans la cause.
La nullité de cet appel avait été demandée, car il n’avait pas été formé, en temps et en heure, contre les bonnes parties.
Par une décision du 7 septembre 2017 (pourvoi n°16-20463), la Cour de Cassation a confirmé la régularité de l’appel, en précisant que :
«  Le litige opposant les parties était indivisible et que la déclaration d’appel du 11 septembre 2013, en tant qu’elle avait été formée contre « l’Établissement Public, Trésor Public » et non contre l’Agent judiciaire de l’État, seul habilité à représenter l’État devant les juridictions de l’ordre judiciaire, était affectée d’une irrégularité de fond […] 
L’article 552 du code de procédure civile [permet] à un appelant, dès lors que son appel était recevable à l’égard d’au moins une partie et que l’instance était encore en cours, d’appeler les autres parties à la cause après l’expiration du délai pour interjeter appel [ …] 
La cour d’appel en a exactement déduit que le second appel formé par les consorts X…, le 5 mai 2014, contre l’Agent Judiciaire de l’Etat était recevable ».
Dans le cadre d’une procédure en appel, et surtout quand la délicate question de délais apparait, ce qui met en cause la validité de toute la procédure d’appel, il est fréquent de rencontrer de montages plus complexes, mais assez courants et complètement légaux. Chaque hypothèse est à traiter avec prudence.
Le Cabinet APAZA PINO met à votre disposition sa réactivité et son expertise en Droit des Assurances et Droit de la Procédure Civile, pour assurer l’effective défense de vos droits.
Sur votre demande, nous pouvons vous apporter les informations appropriées à votre situation personnelle spécifique.

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