Licenciement fondé sur une interdiction de porter de signes religieux dans les relations avec les clients

Cabinet APAZA PINO Contrat de travail, Exécution, Règlement intérieur, Restriction à la liberté religieuse, Laïcité au travail, Prud’hommes, Droit du Travail

 

Une entreprise peut fonder une décision de licenciement sur le refus d’un salarié de suivre les instructions de son employeur de ne pas porter de signes religieux dans ses relations avec la clientèle, selon une décision de la Cour de Cassation du 22 novembre 2017 (pourvoi n° 13-19.855).
Les conditions pour la validité de ce licenciement, selon la Cour de Cassation, sont :
– L’existence expresse d’un principe de neutralité au sein de l’entreprise, édicté dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans un autre texte ayant la même valeur,
– Que cette exigence de neutralité soit d’ordre général, c’est-à-dire qu’elle doit viser l’ensemble de convictions politiques, philosophiques, et non seulement les convictions d’ordre religieux,
– Avant de prononcer une décision de licenciement, l’entreprise doit procéder, si possible, à la recherche d’un poste sans contact avec la clientèle.
Dans l’hexagone, depuis la loi Travail de l’été 2016, les employeurs peuvent introduire un principe de neutralité au travail, qui ne fait aucune distinction entre les salariés qui sont en contact avec la clientèle et ceux qui le sont pas.
Il semble nécessaire noter que la décision susvisée ne vise que les relations avec entre un salarié et les clients d’un employeur. Elle ne précise aucunement les limites de la manifestation de convictions religieuses au travail, de manière générale.
La distinction de ces deux sphères peut, sans doute, être équivoque et dans la pratique, il est conseillé d’apporter le plus grand soin au respect des droits de salariés et à l’organisation de l’entreprise, afin d’éviter toute ambiguïté.
Le Cabinet APAZA PINO met à votre disposition sa réactivité et son expertise en Droit du Travail et Droit de la Procédure Prud’homale, pour assurer l’effective défense de vos droits.
Sur votre demande, nous pouvons vous apporter les informations appropriées à votre situation personnelle spécifique.

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