Droit des Assurances, Procédure Civile, Procédure d’Appel, Nullité d’une déclaration d’Appel, Prescription et irrecevabilité d’une déclaration d’appel, Intervention forcée devant la Cour d’Appel   Un recours en appel avait été interjeté contre une partie qui n’avait pas d’aptitude à intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette procédure en appel, avait été signifiée, outre à […]