Litige locatif, Loyers Impayés, Réparations locatives, Insalubrité, Restitution du Dépôt de Garantie, Remise de Quittances de Loyers, État de lieux, Appel en Garantie de la Caution, Congé du locataire, Déménagement
Au cours de l’exécution d’un contrat de location, les intérêts du Bailleur et du Locataire peuvent se voir confrontés.
De manière général, le Bailleur a l’obligation de mettre à la disposition du Locataire un logement décent pour y habiter de manière paisible.
Le Bailleur a aussi l’obligation de remettre au Locataire des quittances de loyer et de prendre en charge toutes les réparations locatives et de remise en état des locaux (portes, fenêtres, chaudières, tuyaux, infiltrations…)
Pour constater l’état du bien loué, un état de lieux, d’entrée et de sortie, est établi de manière contradictoire par le Locataire et le Bailleur.
À la fin du contrat de location le Bailleur doit rembourser au Locataire le Dépôt de Garantie verse, sauf si le Locataire reste redevable d’une dette locative. Cette obligation de remboursement donne fréquemment lieu à des abus et excès de la part des Bailleurs et est l’objet d’un contentieux assez courant :
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Impayés des loyers
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la gestion de sinistres et des assurances
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la garantie des cautions
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le recours et obligations entre colocataires
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les états des lieux d’entrée et de sortie
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la restitution du dépôt de garantie
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la fixation des réparations locatives de fin de bail
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La qualification du type du contrat et du régime légal applicable
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Validité des résiliations et préavis
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Négociation d’un échéancier de paiement, amiable ou contentieux
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Expulsion des locataires et de tiers (pour cause d’impayés, de congé ou autres)
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La charge des travaux et réparation locatives à réaliser dans le logement
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Fixation et révision du montant des loyers
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Mise en œuvre des polices d’assurance
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Troubles et privations de jouissance
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Troubles anormaux de voisinage
Des situations plus complexes, mais assez courantes sont à traiter avec prudence, comme c’est le cas de l’engagement de plusieurs colocataires, ou l’engagement d’une caution pour le bon règlement des loyers, ou l’intervention des assureurs suite à un sinistre locatif comme un dégât des eaux.
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