OQTF Obligation de Quitter le Territoire Français, Requête en annulation de la décision prise par la Préfecture, ITF Interdiction du Territoire Français, JLD Juge des Libertés et de la Détention, ZAPI Zone d’Attente, CRA Centre de Rétention Administrative, Visas, Titres de Séjour, Régularisations, Autorisations de Travail ; Mesures d’Éloignement, Nationalité, Regroupement Familial, Asile
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers.
Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas si :
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vous êtes entré irrégulièrement en France ou dans l’espace Schengen
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vous êtes resté illégalement en France après l’expiration de votre visa, ou si vous en êtes dispensé, plus de 3 mois après votre entrée en France
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en cas de refus de renouvellement ou de retrait de votre récépissé de demande de titre de séjour ou de votre autorisation provisoire de séjour
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en cas de refus de délivrance ou de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour
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vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration
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en provenance direct d’un État Schengen, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France
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vous représentez une menace pour l’ordre public
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vous faites l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre ou document de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande
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vous risquez de prendre la fuite (notamment si vous vous êtes soustrait à un précédent éloignement ou si vous avez falsifié votre titre de séjour ou usurpé l’identité d’une autre personne).
L’OQTF peut également accompagner le refus de séjour pris à votre encontre ou sanctionner votre séjour illégal en France.
L’Obligation de Quitter le Territoire Français peut concerner les non-européens mais, elle peut aussi toucher les Européens ou Suisses.
Vous pouvez être protégé contre cette mesure dans plusieurs situations :
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En raison de la durée de votre séjour en France
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En raison de vos liens familiaux
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En raison de votre âge ou de votre état de santé
L’Obligation de Quitter le Territoire Français vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou dans l’immédiat.
La décision mentionnant l’Obligation de Quitter le Territoire Français est prise par le préfet de votre département de résidence.
Vous avez normalement 30 jours ou 48 heures, à compter de la notification de votre obligation de quitter la France, pour partir de vous-même ou pour Contester cette décision.
Le recours à un Avocat est fondamental pour contester une OQTF et c’est bien pour cette raison que le cabinet APAZA PINO met à votre disposition tout son savoir faire pour saisir le Tribunal Administratif d’une requête en annulation de l’OQTF.
Le Cabinet vous conseille et se met à votre service dans l’urgence eu égard aux délais qui sont très courts car, il est préférable de ne pas attendre trop longtemps avant d’amorcer la procédure au risque d’être placé en Centre de Rétention ou assigné à résidence.
Il convient de préciser que la procédure d’expulsion ne peut être effective tant qu’un jugement n’a pas été prononcé.
Nous vous apportons les informations appropriées à votre situation personnelle, devant les institutions administratives par des recours administratives, afin d’obtenir la délivrance, par la voie d’un référé administratif, d’un titre de séjour provisoire, ou pour contester la décision prise à votre égard et en demander son annulation.
Nous vous invitons également à visiter notre rubrique consacrée à l’actualité juridique et jurisprudentielle où vous aussi trouverez des modèles et formulaires, à consulter et à télécharger, et à nous contacter pour toute question y afférente.
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Le Cabinet APAZA PINO reste à votre disposition et à votre écoute pour discuter de votre situation et des conditions de notre intervention.
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