Demande de délais de remboursement, Impayés, Mises en demeure, Prévention de difficultés, Gestion stratégique des crédits, Litiges et responsabilité des Banques, Saisies, JEX, Crédit à la consommation, Crédit immobilier, Rachat
Fort d’une expérience de plusieurs années en Droit du Crédit, Droit Bancaire et Droit des Sûretés, en France et à l’international, le cabinet APAZA PINO, situé à Paris, vous assiste et vous conseille dans toute questions afférente au Droit du Crédit et de de la Banque.
Le Droit du Crédit est composé des règles applicables aux opérations de crédit et à la gestion des moyens de paiement. Il s’articule avec le Droit Bancaire, le Droit des Sûretés, le Droit de la Consommation, Droit des Assurances et aussi avec le Droit des Contrats.
Conscient des difficultés qu’un emprunteur peut rencontrer pour honorer ses engagements et rembourser ses crédits, deux dispositions importantes sont prévues par le Code Civil et le Code de la Consommation.
L’article 1343-5 du Code Civil dispose :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »
De sa part, l’article L314-20 du Code de la Consommation dispose que:
« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension. »
Quand un particulier rencontre des difficultés de paiement il convient de prendre au plus tôt des mesures pour éviter des complications et d’obérer inutilement sa situation, même pour éviter une procédure judiciaire.
Ainsi, une demande de régularisation des échéances impayées, une mise en demeure et tout particulièrement une lettre de déchéance du terme ne doivent jamais être prises à la légère, sous peine de subir des lourdes conséquences financières.
Des situations plus complexes, mais assez courantes sont à traiter avec prudence, comme c’est le cas de l’ouverture d’une procédure collective, de sauvegarde, redressement, liquidation ou cession; ou de surendettement, du débiteur principal, des codébiteurs, ou de la caution ou garant.
Notre Cabinet met à votre disposition sa réactivité et son expertise en Droit du Crédit et de la Banque, et en Droit des Suretés et des Garanties, pour assurer la défense de vos droits.
Sur votre demande, nous vous apportons les informations appropriées à votre situation personnelle.
Le Cabinet APAZA PINO reste à votre disposition et à votre écoute pour discuter de votre situation et des conditions de notre intervention.
A titre informatif, vous pouvez consulter et/ou télécharger un exemple d’assignation devant le Tribunal d’Instance, sollicitant des délais de remboursement. Nous attirons votre attention sur l’importance d’être assisté par un avocat dans le cadre de vos démarches.
Pour toute consultation ou demande de devis concernant votre situation n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à cabinet@apaza-pino.com, par téléphone au 09 81 96 66 20 ou au 06 52 94 72 43, ou par le biais de notre formulaire de consultation ci-dessous.
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