Expulsion, Loyers impayés, Procédure devant le Tribunal d’Instance, Commandement de payer, Assignation devant le Tribunal d’Instance, Trêve Hivernale, Résiliation judiciaire d’un contrat de location, Résiliation Judiciaire, Caution locative
Fort de son expérience en Droit locatif, c’est-à-dire le Droit des baux d’habitation, le cabinet APAZA PINO vous assiste et vous conseille dans le choix du contrat de location le plus approprié à votre situation et à vos intérêts.
Expulsion et litiges locatifs Le manquement du locataire à ses obligations de payer les loyers ou les charges peut justifier la résiliation du contrat de location. L’expulsion est aussi possible si le Locataire ne jouit pas paisiblement du logement qui a été mis à sa disposition par le Bailleur.
Si une clause résolutoire a été prévue dans le contrat de location, alors la résiliation pourra être prononcée automatiquement. A défaut de cette clause, la résiliation judiciaire du contrat devra être demandée devant le Tribunal d’Instance.
Phase précontentieuse Avant toute action en justice, il est prudent d’essayer de trouver une solution amiable et de vérifier la situation du Locataire.
Ainsi, le Bailleur doit :
1/ S’adresser à l’assurance locative s’il y en a une, c’est-à-dire un assureur qui va prendre en charge les loyers impayés ; et
2/ Informer la caution locative, c’est-à-dire le garant du locataire de cet incident de paiement.
Le Bailleur peut aussi demander à la CAF de lui verser directement l’Aide au Logement du Locataire.
Résiliation contractuelle du contrat : Clause résolutoire Si une clause sanctionnant le non-paiement des loyers ou des charges par la résiliation du contrat a été stipulée, le Bailleur peut demander son application.
L’effectivité de cette clause est souvent subordonnée à la signification par Huissier de Justice d’un commandement de payer.
Sans règlement de la part du Locataire à l’expiration d’un délai de deux mois, le Bailleur peut saisir le Tribunal d’Instance pour constater la résiliation du contrat et prononcer l’expulsion.
Résiliation judiciaire du contrat : Le Tribunal d’Instance Si une clause résolutoire n’a pas été prévue, la résiliation doit être demandée au Tribunal d’Instance territorialement compètent selon le lieu où l’immeuble est situé.
Ainsi, le Bailleur devra contacter le Tribunal d’Instance, demander une date d’audience et faire assigner le Locataire devant cette juridiction à cette date, aux fins de résiliation et d’expulsion.
Par la suite, c’est le Tribunal qui apprécie les manquements du Locataire, prononce la résiliation du contrat et ordonne l’expulsion.
Expulsion La procédure d’expulsion est impérativement menée par un Huissier de Justice.
Le Bailleur ne peut se faire justice lui-même, même s’il dispose d’une décision qui lui est favorable, ces faits constituant un délit et étant sanctionnés par 3 ans de prison et 3 000 euros d’amende.
Pendant la trêve hivernale, c’est-à-dire dans la période allant du 1er novembre au 31 mars, l’expulsion du locataire n’est pas autorisée.
Par contre, la trêve hivernale n’empêche pas la présentation d’une action en justice ni le prononcé d’un jugement contre le locataire.
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Dans tous les cas, plusieurs obligations et formalités restent à la charge du bailleur, cette fois-ci en sa qualité de demandeur. Si toutes les conditions et démarches nécessaires à l’expulsion n’ont pas été complétées, l’expulsion ne sera pas prononcée et le Bailleur devra réintroduire sa procédure, recommencer toutes les démarches.
Notre Cabinet vous prête son concours et son expertise pour la présentation d’une action en justice contre un locataire défaillant afin d’assurer l’efficacité de cette procédure.
Sur votre demande, nous vous apportons les informations appropriées à votre situation personnelle.
Nous vous invitons également à visiter notre rubrique de ressources juridiques où vous trouverez aussi des modèles et formulaires, à consulter et à télécharger, et à nous contacter pour toute question y afférente.
Pour toute consultation ou demande de devis concernant votre situation n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à cabinet@apaza-pino.com, par téléphone au 09 81 96 66 20 ou au 06 52 94 72 43, ou par le biais de notre formulaire de consultation ci-dessous.
Le Cabinet APAZA PINO reste à votre disposition et à votre écoute pour discuter de votre situation et des conditions de notre intervention.
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