Aide Juridictionnelle

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Aide Juridictionnelle – Formulaire CERFA
Notice d’utilisation Aide Juridictionnelle – CERFA

 

L’Aide Juridictionnelle est un dispositif mis en place par l’Etat pour aider les personnes de revenus modestes. Cette aide leur permet d’assurer la prise en charge totale ou partiale des honoraires d’avocat et des autres frais de justice (huissier, expert, timbre, etc…).

L’Aide Juridictionnelle peut être accordée dans le cadre des procédures suivantes :

 –          Un procès judiciaire, au fond ou en référé ;

–          Un recours gracieux devant une autorité ou une instance administrative ;

–          Une transaction ;

–          Pour faire exécuter une décision de justice ;

–          Pour l’audition d’un mineur devant une juridiction ou un juge ;

–          Pour une procédure de comparution suite à une reconnaissance préalable de culpabilité.

Le montant de la prise en charge des frais susvisés dépend des ressources du demandeur de l’Aide. Ne sont pas tenus de remplir la déclaration de ressources les personnes bénéficiant de l’ASPA, du RSA socle ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ainsi que les victimes d’un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol…).

L’Aide Juridictionnelle peut être demandée avant d’engager une procédure judiciaire ou pendant que l’affaire est en cours d’instruction.

Pour bénéficier de cette Aide le demandeur doit remplir le formulaire CERFA n°12467*01 et le déposer au Bureau de l’Aide Juridictionnel du Tribunal de Grande Instance de son domicile ou du Tribunal territorialement compétent pour connaitre de l’affaire.

Ce formulaire est disponible sur le site officiel de l’Administration, service-public.fr, qui offre en outre des informations très utiles consultables sur ce lien.

Le Cabinet d’Avocats APAZA PINO peut éventuellement prendre en charge votre dossier, au titre de l’Aide Juridictionnel. Vous êtes invités à nous contacter afin de discuter sur la possibilité et les modalités de cette prise en charge.

Pour toute consultation ou demande de devis concernant votre situation n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à cabinet@apaza-pino.com, par téléphone au 09 81 96 66 20 ou au 06 52 94 72 43, ou par le biais de notre formulaire de consultation ci-dessous.

Le Cabinet APAZA PINO reste à votre disposition et à votre écoute pour discuter de votre situation et des conditions de notre intervention.

Formulaire de consultation ou de demande d’un devis gratuit