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Licenciement fondé sur une interdiction de porter de signes religieux dans les relations avec les clients

Contrat de travail, Exécution, Règlement intérieur, Restriction à la liberté religieuse, Laïcité au travail, Prud’hommes, Droit du Travail   Une entreprise peut fonder une décision de licenciement sur le refus d’un salarié de suivre les instructions de son employeur de ne pas porter de signes religieux dans ses relations avec la clientèle, selon une décision […]

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L’engagement d’une caution personne physique et validité de la mention manuscrite exigée par la loi

Droit Bancaire, Mention manuscrite de la caution, Nullité de l’engagement de la caution personne physique, Nullité de poursuites de la Banque, Caution, Cautionnement, Garantie, Contentieux bancaire   Le « cautionnement » est une sûreté personnelle, c’est-à-dire un mécanisme qui assure à un créancier le bon remboursement d’une dette. Dans cette figure, une personne nommée « la caution » s’engage […]

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L’offre et la promesse de contrat de travail l’emportent sur la promesse d’embauche

Contrat de Travail, Promesse d’embauche, Offre de Contrat, Promesse de Contrat. Indemnités de rupture d’une promesse d’embauche, Prud’hommes, Droit du Travail, Négociation avant embauche     Comme conséquence de la réforme du Droit des Obligations, la Cour de Cassation est revenue sur les solutions retenues concernant la promesse d’embauche et l’offre d’un contrat de travail. […]

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Régularisation d’un appel formé auprès d’une partie n’ayant pas qualité

Droit des Assurances, Procédure Civile, Procédure d’Appel, Nullité d’une déclaration d’Appel, Prescription et irrecevabilité d’une déclaration d’appel, Intervention forcée devant la Cour d’Appel   Un recours en appel avait été interjeté contre une partie qui n’avait pas d’aptitude à intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette procédure en appel, avait été signifiée, outre à […]

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Trouble anormal de voisinage et responsabilité du maître de l’ouvrage

Sinistres, Contrats et polices, Expertises et contrexpertises, Assurances terrestres, maritimes et des voitures, de marchandises et de personnes, Obligations des Assureurs et des Courtiers, Assurances bancaires et de prêt, Assurances vie, Prescription, Droit international des assurances   [DROIT IMMOBILIER] [DROIT DES ASSURANCES] Un trouble de voisinage est une perturbation à la jouissance paisible et normale […]

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